Conditions générales de vente

  1. Base contractuelle
    1. Les parties contractantes sont SUPER CLOTURE FRANCE SAS (6 RUE DU CLIMONT, FR 67220 VILLE) (ci-après dénommée « nous ») en tant que vendeur et les clients en tant qu'acheteurs.
    2. L'offre de produits dans notre boutique en ligne s'adresse aux acheteurs âgés d'au moins de 18 ans, qu'ils soient entrepreneurs ou consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
    3. La conclusion d'un contrat pour la livraison de nos articles via notre boutique en ligne sous le domaine www.super-cloture.fr exclusivement soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Les conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également dénommés « articles ») par nous et à nos services en rapport avec ceux-ci, indépendamment notamment du fait que nous fabriquions les articles nous-mêmes ou que nous les fassions fabriquer ou nous en procurions auprès de fournisseurs.
    4. Les conditions contractuelles du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Toute disposition dérogeant à nos conditions générales de vente ne devient partie intégrante du contrat que si nous le confirmons expressément sous forme écrite. La livraison de nos articles en connaissance de réglementations divergentes ne constitue pas une telle confirmation expresse. Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers ont toujours la priorité sur nos conditions générales.

    5. La langue du contrat est exclusivement l’allemand. Toutes les autres langues disponibles sont traduites à partir de l'allemand.

    6. Vous pouvez consulter et imprimer les conditions générales actuellement en vigueur sur notre site Web www.super-cloture.fr
       

  2. Informations sur nos articles et services
    1. La description d'articles dans notre boutique en ligne ne concerne que des spécifications de propriétés, et ne constitue pas une garantie. Les illustrations des articles proposés à la vente ne sont que des exemples et ne font pas partie du contrat.
    2. Dans le cade de la présentation de nos articles, nous nous réservons le droit de fournir des informations sur la disponibilité, le mode de paiement, les frais d'expédition et le délai de livraison.
    3. La validité d'une garantie pour un produit exige que nous ayons expressément accepté une telle garantie et que nous l'ayons expressément identifiée comme telle en utilisant le terme « garantie ». Les accords individuels sont prioritaires. Les droits légaux du client ne sont pas limités par une garantie.
    4. Les images de produits présentées dans la boutique en ligne servent de références et peuvent différer des variantes de conception actuelles et de la production réelle (symboles).
       
  3. Conclusion du contrat
    1. Le client a la possibilité de configurer son article dans notre boutique en ligne.
    2. Après configuration et spécification des données personnelles du client (lien Directive sur la protection des données), nous envoyons au client un e-mail avec une offre sans engagement. 
    3. Notre e-mail contient un bouton ou un lien avec l'inscription « Acheter » ou un texte similaire (par exemple « Commande soumise à paiement »). En cliquant sur ce bouton ou ce lien, le client fait une offre d'achat ferme, dont le contenu est présenté dans notre e-mail et dans le document PDF joint (commande). Le client est lié par sa commande jusqu'à la fin du troisième jour calendaire à compter de la date de la commande.
    4. Nous mettrons à la disposition du client des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles qui lui permettront de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de passer sa commande. Avant d'envoyer sa commande, le client peut consulter les détails de celle-ci, y compris la configuration de l'article, dans notre e-mail et le document PDF joint ; le client peut annuler le processus de commande en ne passant pas commande, puis lancer un nouveau processus de commande avec des données corrigées et une nouvelle configuration de l'article.
    5. Après l'envoi de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception par e-mail de notre part. Cette confirmation de réception atteste que la commande du client a bien été reçue par nous. Nous sommes autorisés, mais pas obligés, à accompagner la confirmation de réception d'une acceptation ferme de la commande du client.
    6. Le contrat n'est conclu que lorsque le client reçoit notre déclaration d'acceptation. Nous déclarons l'acceptation en envoyant une confirmation de commande par e-mail. Nous sommes autorisés à accepter la commande du client jusqu'à la fin du troisième jour calendaire après la date de la commande. Tout silence de notre part à l'égard de la commande du client ne constitue pas une acceptation.
    7. SUPER-CLOTURE FRANCE SAS se réserve le droit de retirer des offres ou des commandes en cas d'erreurs d'orthographe ou d'impression.
       
  4. Contenu du contrat
    1. En vertu du contrat de livraison des articles commandés - s'ils doivent également être fabriqués - nous sommes tenus de remettre ces articles au client et d'en acquérir la propriété.
    2. Le client est tenu de nous payer le prix convenu et - si convenu - les frais d'expédition et d'accepter les articles commandés.
       
  5. Prix
    1. Les prix indiqués sur les pages des produits incluent déjà la TVA légale et d'autres éléments de prix, auxquels il faut rajouter les frais d'expédition respectifs.
       
  6. Livraison
    1. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au sein de la République de France.
    2. Nous sommes autorisés à confier la livraison des articles à une société de transport de notre choix et à déterminer le type d'expédition et d'emballage à notre discrétion raisonnable.
    3. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client lors de la remise de l'article. Une fois l'article remis, le client a le droit de l'utiliser et en supporte les frais. La remise est considérée comme ayant lieu si le client réceptionne en retard.
    4. Afin de satisfaire à la demande de livraison de articles qui sont combinés en une seule commande mais qui peuvent être utilisées séparément dans le cadre de l'objectif contractuel, nous sommes autorisés à envoyer les marchandises séparément. Les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent sont supportés par nous, et non par le client.
    5. L'expédition des articles que nous devons d'abord fabriquer ou faire fabriquer (par exemple une clôture selon les spécifications du client) a lieu dans un délai d'environ 8 à 12 semaines. L'expédition des articles que nous ne devons pas fabriquer ou faire fabriquer, mais que nous avons en stock, s'effectue dans un délai de sept jours calendaires. Le délai commence à courir dès que nous recevons la commande du client. Nous informerons le client des délais de livraison qui diffèrent dans la présentation des articles en temps utile avant et pendant la commande.
    6. Si nous accusons un retard de livraison, le client doit nous accorder un délai de grâce raisonnable d'au moins quatorze jours calendaires. Après l'expiration infructueuse de ce délai de grâce, le client est en droit de résilier le contrat, à moins que la fixation du délai de grâce ne soit dispensable en raison de dispositions légales.
    7. Si, pour des raisons de force majeure, nous ne sommes pas en mesure de livrer en temps voulu au client les articles spécifiés dans la commande, nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances. S'il nous est impossible de livrer les marchandises dans le nouveau délai pour cause de force majeure, nous sommes en droit de résilier le contrat. Tout paiement déjà effectué par le client sera alors remboursé immédiatement. Un événement dont nous sommes responsables ne constitue pas un cas de force majeure.
    8. Nous tenons à souligner qu'il revient au client de planifier la date du montage. Super-Clôture ne peut être tenu pour responsable des dates d'installation non respectées pas en raison d'un report de la date de livraison notifiée, mais qui sont néanmoins facturées. La planification de la date d'installation revient exclusivement au client. Nous recommandons au client de planifier la date d'installation de telle sorte qu'un éventuel report de la date de livraison notifiée puisse être comblé.
       
  7. Paiement
    1. Toutes les commandes doivent être réglées à 50 % pour que nous puissions envoyer à la production l'autorisation de démarrer la fabrication. L'acheteur s'engage à régler le reste dans les 8 jours qui suivent la réception de l'article.
    2. Tous les prix indiqués dans nos descriptions de produits et dans la confirmation de la commande sont les prix finaux. Ils comprennent déjà les taxes sur le chiffre d'affaires et les autres composants du prix, à l'exception des frais d'envoi. Les frais d'envoi, s'ils ont été convenus, sont spécifiés séparément.
    3. Nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes basés dans l'Union européenne ; en aucun cas nous ne prenons en charge les coûts d'une transaction monétaire.
    4. En cas de remboursement obligatoire, nous avons le droit d'utiliser le compte utilisé par le client pour le paiement, à moins que le client ne nous communique les coordonnées d'un autre compte.
    5. Si vous réglez un paiement en retard, vous êtes tenu de payer les intérêts de retard légaux estimés à 5 % du taux d'intérêt de base. Des frais de relance de 10 EUR vous seront facturés pour chaque lettre de rappel qui vous sera envoyée après le constat du retard, à moins que des dommages-intérêts inférieurs ou supérieurs ne soient prouvés dans le cas particulier.
       
  8. Droit de compensation et droit de rétention
    1. Vous n'avez droit à un droit de compensation que si votre demande reconventionnelle a été légalement établie, n'est pas contestée ou reconnue par nous ou se trouve dans une relation synallagmatique étroite avec notre demande.
    2. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
       
  9. Réserve de propriété
    1. Les articles restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
    2. Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand, les dispositions suivantes s'appliquent en outre :
      1. Nous nous réservons la propriété des articles jusqu'au règlement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise réservée, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
      2. Vous pouvez revendre les articles dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez par la présente toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente. Même si nous acceptons la cession, vous êtes autorisé à recouvrer les créances. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.
      3. Si l'article sous réserve de propriété est combiné et mélangé, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur facturée de l'article sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
      4. Nous nous engageons à débloquer les sûretés auxquelles qui nous reviennent sur demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse les créances à garantir de plus de 10 %. Le choix des sûretés débloquées nous revient. 
         
  10. Frais d’expédition
    1. Pour les commandes inférieures ou égales à 1 200 EUR (hors TVA), le client prend en charge les frais d'expédition de l'article (frais d'envoi) à hauteur d'un montant forfaitaire de 98 EUR. Pour les commandes d'un montant supérieur, nous ne facturons aucun frais d'expédition.
    2. Si le client, en tant que consommateur, dispose d'un droit de révocation et exerce ce droit de manière effective, notamment en bonne et due forme et en temps voulu, nous lui remboursons les frais d'expédition déjà payés conformément aux dispositions légales.
       
  11. Frais de retour
    1. Si le client, en tant que consommateur, dispose d'un droit de révocation et exerce ce droit de manière effective, notamment en bonne et due forme et en temps voulu, il est tenu de renvoyer l'article si celui-ci peut être envoyé par colis et, dans ce cas, nous supportons les frais et le risque du renvoi.
       
  12. Politique de révocation
    1. Droit de révocation
      1. Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
      2. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou fait prendre possession des derniers articles.
      3. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple, par courrier postal, par fax ou par e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.
        Adresse :
        SUPER CLOTURE FRANCE SAS
        6 RUE DU CLIMONT
        67220 VILLE
        FRANCE 

        E-mail : info@super-cloture.fr
         
      4. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de révocation avant la fin du délai de révocation. Si cela n'est pas fait dans le délai mentionné, des frais d'annulation de 20 % du montant de la commande seront appliqués !
      5. En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
        * conformément à l'art. 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous traitons dans la mesure spécifiée ;
        * conformément à l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la rectification immédiate des données personnelles erronées ou incomplètes que nous avons enregistrées ;
        * conformément à l'art. 17 du RGPD, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles stockées chez nous, à moins que le traitement ultérieur ne soit nécessaire :
        - pour l'exercice du droit de liberté d'expression et d'information ;
        - pour remplir une obligation légale ;
        - pour des raisons d'intérêt public ou
        - pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux
        * conformément à l'art. 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où vous contestez l'exactitude des données :
        - le traitement est illégal, mais vous en refusez la suppression ;
        - nous n'avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ou
        - vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 du RGPD
        * conformément à l'art. 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, actuel et lisible par machine ou de demander leur transfert à une autre personne responsable ;
        * vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'art. 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail habituel ou du siège de notre société.
         
    2. Conséquences de la révocation
      Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception de l'article retourné, ou jusqu'à réception d'un justificatif d'expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.

      Vous êtes tenu de nous renvoyer ou nous remettre l'article sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre révocation. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez l'article avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à notre charge. Vous assumez la responsabilité de toute perte de valeur de l'article seulement si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.
       
  13. Exceptions au droit de révocation
    Le droit de révocation n'est pas applicable dans les contrats suivants, sauf si les parties en ont convenu autrement : Les contrats de livraison d'articles qui ne sont pas préemballés et dont la fabrication est soumise à un choix ou à une désignation individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, les contrats de livraison d'articles qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée, les contrats de livraison d'articles scellés qui sont impropres au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont ouverts après la livraison, les contrats de livraison d'articles si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature, les contrats de livraison d'articles alcoolisés dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrés plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur courante dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle, les contrats de livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison, les contrats de livraison de journaux, de périodiques ou de magazines autres que les contrats d'abonnement.

    Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats suivants : Les contrats de livraison d'articles scellés qui sont impropres au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont ouverts après la livraison, les contrats de livraison d'articles si, après la livraison.
     
  14. Politique de révocation pour les marchandises sans dimensions spéciales (p. ex. : poubelles, colonnes-boîtes aux lettres, boîtes à colis, cabanes de jardin, coffres de jardin)
    1. Droit de révocation
      1. Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou fait prendre possession des articles.
      2. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer par l'intermédiaire d'une déclaration claire (par exemple, par courrier postal ou par e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.
        SUPER CLOTURE FRANCE SAS
        6 RUE DU CLIMONT
        67220 VILLE
        FRANCE

        E-mail : info@super-cloture.fr
         

      3. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de révocation avant la fin du délai de révocation.

      4. Si cela n'est pas fait dans le délai mentionné, des frais d'annulation de 20 % du montant de la commande seront appliqués !
         

    2. Conséquences de la révocation
      1. Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
      2. Nous récupérons les articles. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge à hauteur des frais réellement exposés.
      3. Vous assumez la responsabilité de toute perte de valeur de l'article seulement si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.
         
  15. Garantie
    1. Sauf convention contraire expresse, vos droits de garantie sont fondés sur les dispositions légales de la loi sur la vente de marchandises (§§ 433 et suivants du Code civil allemand).
       
  16. Garantie Super-Clôture
    1. Nous garantissons au client que le revêtement de surface des profilés revêtus d'aluminium (et non des pièces moulées en aluminium) de l'article sera exempt de défauts de matériau et de traitement pendant la durée de la période de garantie (garantie de durabilité volontaire).
    2. La période de garantie est de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur les articles. Le délai de garantie ne peut être prolongé ni par la revendication d'un droit à des services de garantie, ni par la fourniture de services de garantie (en particulier pas par le remplacement d'une partie défectueuse de l'article), ni par la revente des marchandises.
    3. Nous ne sommes tenus de fournir des services de garantie que si l'article ou une partie de celui-ci subit un dommage pendant la période de garantie en raison d'un défaut de matériau ou de traitement (demande de garantie), si les autres conditions de cette garantie sont remplies et si notre obligation de performance n'est pas exclue.
    4. Nous ne fournissons des services au titre de cette garantie, à notre discrétion, qu'à travers la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse de l'article qui fait l'objet de la garantie de durabilité (services de garantie). Nous ne sommes pas obligés de fournir d'autres services dans le cadre de cette garantie.
    5. Cette garantie n'établit pas de droit de résiliation du contrat ou de réduction du prix ou encore des demandes d'indemnisation pour dommages ou frais. Si nous procédons au remplacement des pièces, la propriété des pièces échangées nous est transférée au moment de du remplacement.
    6. Cette garantie ne donne lieu qu'à des réclamations de la part du client. La cession du consentement à des personnes autres que le client ou l'affirmation du consentement par ces personnes n'est autorisée que si elle est approuvée ; il n'y a pas d'exigence de consentement. En cas de demande de garantie, il incombe au client de nous en informer immédiatement par écrit. Le droit aux services de garantie est exclu si le client ne nous a pas informé par écrit de sa demande de garantie dans les deux mois suivant ladite demande. Pour faire valoir efficacement les droits à la garantie, une preuve d'achat et une illustration de la partie endommagée de l'article sont requises. Nous sommes en droit de refuser de fournir des services de garantie si ces documents ne sont pas présentés.
    7. En outre, nous ne sommes tenus de fournir des services de garantie que si l'article est installé sur le territoire allemand au moment de l'introduction de la demande.
    8. Nous ne sommes pas tenus de fournir des services de garantie si les dommages à l'article ont été causés
      a) par le mauvais entretien de l'article ; l'entretien est défini par la clause et nos instructions d'entretien ; ou
      b) par un montage et/ou une utilisation incorrects de l'article ; le montage et l'utilisation sont définies par nos descriptions techniques des produits et nos instructions d'installation (en particulier les guides de montage) ; ou
      c) par toute mauvaise manipulation de l'article par le client ou par un tiers ; ou
      d) par la mise en contact de l'article avec des sels, de l'eau calcaire ou des agents de décongélation similaires ; ou
      e) par des cas de force majeure.
      La limitation de la garantie selon la phrase 1 ne s'applique pas dans la mesure où le dommage n'a pas été causé par l'une des causes énumérées dans la phrase 1, mais par un défaut de matériau ou de traitement de l'article.
    9. Le nettoyage et l'entretien des biens doivent être effectués exclusivement à l'aide de produits d'entretien Super-Clôture. L'entretien doit être effectué de telle sorte qu'au moins deux fois par an, l'article faisant l'objet de la garantie soit nettoyé avec le produit d'entretien de surface Super-Clôture, puis imprégné avec le produit d'imprégnation Super-Clôture.
    10. Lorsque le revêtement des surfaces fonctionnelles est éclairé et examiné sous un angle oblique avec une vision normale et corrigée, aucune ampoule, rayure ou égratignure ne doit être visible à une distance de 5 m (pour les produits d'extérieur). Le revêtement doit être exempt de tout dommage, et ce jusqu'au substrat.
       
  17. Responsabilité
    1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales
      a) pour les dommages résultant d'un manquement à une garantie assumée par nous ;
      b) pour les dommages intentionnels ;
      c) pour les dommages causés par des défauts frauduleusement dissimulés ;
      d) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui sont fondés sur une violation intentionnelle ou négligente de nos obligations ou sur le comportement intentionnel ou négligent d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution
      e) conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    2. En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement vous prévaloir (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents d'exécution. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles, quel que soit leur fondement juridique, et par conséquent également à la responsabilité pour le remboursement de dépenses inutiles. 
       
  18. Obligations particulières du client
    1. Il incombe au client de monter lui-même l'article ou de faire effectuer le montage par un prestataire de services approprié ; le montage ou l'installation n'est pas soumis à notre obligation de performance.
    2. Dans la mesure où nous devons d'abord fabriquer ou faire fabriquer un produit (par exemple une clôture selon les spécifications du client) et qu'il s'agit d'un article inacceptable, il incombe au client d'apporter sa participation pour la fabrication du produit. 
       
  19. Dispositions générales
    1. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 
    2. La juridiction compétente pour tous les litiges entre nous et les clients, qu'ils soient commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est, à notre discrétion, soit le siège social du client, soit notre siège social ; le siège social de notre société est le lieu de juridiction exclusif pour les actions judiciaires à notre encontre. 
    3. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

(Version de juin 2021)